CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Le fait qu’ALENÇON RÉCEPTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

1/ TARIFS

Pour les prestations: les prix s’entendent Toute Taxe Comprise, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Pour les ventes: nos prix s’entendent Toute Taxe Comprise, hors transport.

 

2/ COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte de 30%, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord d’ALENÇON RÉCEPTION. La confirmation de commande devra nous parvenir 72h avant la date de la livraison. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 72h fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation.

 

3/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée à hauteur des 30% d'acompte.

 

4/ TRANSPORT

Le forfait pour la livraison et la reprise est de 45€ dans un rayon de 30km autour d'Alençon. Un supplément de 3€ le km sera ajouté au-dessus de 30km. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire. 

ALENÇON RÉCEPTION ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

 

5/ GARANTIE

Pour toute commande autre que de la vaisselle, un montant de garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

 

6/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS LOUES

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire d’ALENÇON RÉCEPTION fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part d’ALENÇON RÉCEPTION seul.

 

7/ UTILISATION - RÉPARATION - NON RESTITUTION

Le matériel loué reste l’entière propriété d’ALENÇON RÉCEPTION, le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

 

8/ FACTURATION

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

 

9/ RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, le règlement doit être fait au moment ou le client récupère le matériel loué.

10/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en oeuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive d’ALENÇON RÉCEPTION. Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise ALENÇON RÉCEPTION à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale. Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.

 

11/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par ALENÇON RÉCEPTION responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment). Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métier et date de naissance. OPTIONS s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret. Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque ALENÇON RÉCEPTION a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement: - d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ; - de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ; - de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant ; - de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat. Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse: contact@alencon-reception.fr. Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

12/ JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège d’ALENÇON RÉCEPTION sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.